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Préambule


Ce logiciel est édité par Laurent SPARER, ci-après désignée “LE PRESTATAIRE”, ayant son siège au 125 rue Raymond Mondon - 57860 Roncourt - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 523 758 837 00026. Nous contacter par mail: weebeez.dev@gmail.com

Article 1 : définition

« CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;
« SERVICE » désigne le logiciel, disponible à l’adresse https://www.autocomptable.fr ;
« UTILISATEUR(S) » désigne tout internaute qui crée un compte sur le site ;
« TIERS » désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure au Prestataire et au titre de laquelle ce dernier n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation ;

Article 2 : Acceptation


La procédure d’inscription nécessite une acceptation des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher invitant L’UTILISATEUR à en prendre connaissance. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU sans notification. La poursuite de l’utilisation du SERVICE équivaut à une acceptation tacite de ces nouvelles Conditions Générales d'utilisation.


Article 3 : Accès au compte


Préalablement à toute utilisation du SERVICE, l’internaute doit se créer un compte UTILISATEUR en remplissant le formulaire d’inscription où lui seront demandés son nom, prénom, adresse email et mot de passe ainsi qu’une acceptation des CGU.

D’autres informations lui seront demandées, de façon non obligatoire, afin d’enrichir son expérience du SERVICE. Il s’agit notamment de toutes les informations lui permettant de réaliser ses factures et devis telles que son adresse postale, son numéro SIRET et son code APE. 
Enfin, des données complémentaires sont nécessaires afin de rendre possible certaines fonctionnalités telles que le calcul de ses cotisations. Il s’agit notamment et non limitativement de :

• la date de début de son activité,
• si L’UTILISATEUR est bénéficiaire de l’ACCRE,
• s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le SERVICE est normalement accessible 24h24, 7j/7, toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs SERVICES à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses SERVICES et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie.


Article 4 : Public adéquat


LE SERVICE étant un outil d’aide à la gestion d’une micro-entreprise, seuls les UTILISATEURS appartenant au statut d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA sont considérés comme pertinents. Les autres formes juridiques ne peuvent prétendre à utiliser le SERVICE.


Article 5 : Compatibilité


Le SERVICE se réserve le droit de ne pas être compatible avec tous les navigateurs du marché et les différentes versions associées à ces navigateurs. LE SERVICE est compatible avec Firefox 74.x et Safari 13.x. Si un UTILISATEUR rencontre un dysfonctionnement avec un autre navigateur que ceux mentionnés précédemment, il devra mettre à jour son navigateur ou changer de navigateur.
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable si un navigateur ne permet pas d'utiliser toutes les fonctionnalités du SERVICE.


Article 6 : Description du SERVICE


Article 6.1 : Fonctionnalités principales


Cette application est un logiciel propriétaire permettant, essentiellement mais non limitativement, à ses UTILISATEURS auto-entrepreneurs ou micro-entreprise de:

• Générer les registres de son activité d’auto-entrepreneur
• Réaliser et envoyer des devis et factures.
• Visualiser des tableaux de bords de son activité

Le SERVICE ou le PRESTATAIRE n’ont pas la qualité ni d’établissement de crédit, d’intermédiaire en opérations de banque, de conseil en investissement ou d’expert-comptable au sens des dispositions du Code monétaire et financier.


Article 7 : ACCES AU SERVICE


Article 7.1 : Principes généraux


Le SERVICE est disponible gratuitement, et reconductible tacitement.


Article 7.2 : Résiliation


L'UTILISATEUR a la possibilité de résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, son abonnement au SERVICE en faisant une demande par écrit en cliquant sur le lien « Nous Contacter”, accessible en bas de chaque page du site.
L’accès au compte de l’UTILISATEUR sera supprimé après un délai de QUATORZE JOURS. Pendant ce délai, l’UTILISATEUR pourra récupérer l’ensemble des informations sur son compte ; passé ce délai, ses informations et son compte seront définitivement supprimés.


Article 7.3 : Fermeture de compte


L’UTILISATEUR du SERVICE reste seul titulaire de son compte et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou une partie de ses droits d’accès au SERVICE à un TIERS.


Article 8 : Gestion de votre compte


Article 8.1 : Activation


Afin d’utiliser le SERVICE, l’UTILISATEUR doit disposer d’un accès à Internet et d’un navigateur régulièrement mis à jour. Pour accéder à l'application, l’UTILISATEUR doit créer un compte identifié par son adresse mail et par un mot de passe. Ce compte est strictement personnel à l’UTILISATEUR qui est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe.


Article 8.2 : Perte du mot de passe


En cas de perte ou d’oubli de ses identifiants, l’UTILISATEUR peut demander à l'application de générer un nouveau mot de passe. Il recevra alors un courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de l’inscription contenant un lien vers une page de modification du mot de passe.


Article 8.3 : Mises à jour


l’UTILISATEUR reconnaît qu’afin de garantir la permanence et le bon fonctionnement des SERVICES, il pourra à tout moment lui être demandé d’effectuer d’éventuelles mises à jour. À défaut de procéder aux dites mises à jour, l’UTILISATEUR sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des SERVICES qui en résulteraient.
Article 8.4 : Support
Le PRESTATAIRE assure le support technique des SERVICES uniquement par mail en remplissant le formulaire de contact disponible en cliquant sur le lien "Nous Contacter" en bas de chaque page.

Article 9 : Obligations de l'UTILISATEUR


Article 9.1 : Données à caractère personnel


L’UTILISATEUR communique sous sa responsabilité exclusive les informations dont il certifie l’exactitude et le caractère personnel et non usurpé.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne conserver ces informations qu’aux seules fins de bon fonctionnement du SERVICE.

En application de la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque UTILISATEUR dispose du droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées et clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, notamment l’Impossibilité de garantie que les données seront sécurisées à 100%.
Le Prestataire s’engage cependant et uniquement à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. De manière générale, il est recommandé aux UTILISATEURS de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence.


Article 9.2 : Fichiers


L’UTILISATEUR s’interdit de transmettre, télécharger ou diffuser, tout virus ou tout code à caractère destructif.
Dans le cas où l’utilisation de la bande passante par l’UTILISATEUR excède de façon significative la moyenne, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou désactiver temporairement le compte de l’UTILISATEUR qui en sera notifié.


Article 9.3 : Interdiction d'exploitation


Le SERVICE est la propriété de Laurent SPARER et/ou ses ayants droits.
L’UTILISATEUR s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou une partie des SERVICES ou de l’accès aux SERVICES. En conséquence, l’UTILISATEUR s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter tout ou une partie du SERVICE ou tout droit d’accès aux SERVICES.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, Laurent SPARER reste investi de l’entière propriété intellectuelle et artistique qui permet de mettre en œuvre le SERVICE.


Article 10 : Garanties


Le PRESTATAIRE s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le SERVICE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Le PRESTATAIRE peut donc interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance ou pour toute autre raison technique.
Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’impossibilité d’utiliser le SERVICE. 

Le PRESTATAIRE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du SERVICE non conforme aux présentes CGU.




Article 11 : Limite de responsabilités

L'UTILISATEUR reconnaît que :

• Le Prestataire ne garantit pas l'adéquation entre les SERVICES proposés et les attentes de l'UTILISATEUR ;
• Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son SERVICE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
• Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si un UTILISATEUR émet des factures, devis où des informations obligatoires seraient manquantes. De ce fait il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de s'assurer qu'il a le droit d'émettre des factures, devis tels que ces documents sont produits par le SERVICE.
• Le SERVICE calcule des montants de chiffre d’affaires à déclarer ou le montant des cotisations sur la base des informations renseignées par l'UTILISATION et aussi du fait des actions telles que l’affectation des dépenses/recettes ou leur catégorisation. Il incombe ainsi à l’UTILISATEUR de renseigner ses informations avec discernement et en toute connaissance de cause afin que le système soit dans des conditions propices à sa correcte exécution.
• Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable si un UTILISATEUR déclare un montant non exact pour sa déclaration de chiffre d'affaires aussi bien mensuelle que trimestrielle, même si le montant qu'il a déclaré est celui indiqué dans son espace.
• Le PRESTATAIRE ne permet pas, à travers son SERVICE de réaliser la déclaration de chiffres d’affaires à la place de l'UTILISATEUR.
• Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences que pourrait subir un UTILISATEUR qui n'aurait pas fait sa déclaration de chiffre d'affaires.
• Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des SERVICES proposés.
• Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable si l'UTILISATEUR dépasse les limites de chiffre d'affaires imposées de par son activité et sa date de début d'activité.
• Le PRESTATAIRE peut proposer des offres de partenaires TIERS aux UTILISATEURS mais il ne pourra être tenu pour responsable des services contractés avec ces TIERS. Chaque Partenaire TIERS a, par ailleurs, la possibilité de donner suite ou non à la sollicitation de l’UTILISATEUR.

En vigueur au 15/04/2020

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://www.autocomptable.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition et la direction de la publication du site https://www.autocomptable.fr est assurée par l'entreprise Individuelle Laurent SPARER, domiciliée 125 rue Raymond Mondon - 56860 - Roncourt, dont le numéro de téléphone est 07 00 00 00 00, et l'adresse e-mail weebeez.dev@gmail.com.
L'entreprise est immatriculée au RCS de METZ avec le numéro 523 758 837 00026.

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L'hébergeur du site https://www.autocomptable.fr est la Société PlanetHoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada , avec le numéro de téléphone : +33 1 76 60 41 43.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://www.autocomptable.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via un formulaire de contact ;

 

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://www.autocomptable.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
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